La CSC

Contrat obligatoire avant de débuter un travail intérimaire

Un nouvel accord sectoriel pour le secteur intérimaire a été signé cet après-midi au CNT. Cet accord relègue aux oubliettes la règle des 48 heures, qui permet la signature des contrats après le début des prestations. Les travailleurs intérimaires pourront bientôt aussi signer leur contrat par voie électronique. 
Dans ce nouvel accord, les partenaires sociaux conviennent de la suppression de la règle des 48 heures. Cette règle permettait la signature d’un contrat intérimaire jusqu’à 48 heures après le début des prestations. Elle constituait une source d’insécurité pour les intérimaires et était à l’origine d’abus : des contrats hebdomadaires transformés en contrats journaliers ; des problèmes en cas d’accident de travail ou de maladie lors du premier jour de travail. En rendant la signature du contrat obligatoire avant le début de la mission de travail intérimaire, on peut éviter ces problèmes. C'est une étape importante dans le sens de la régulation du travail intérimaire.
Cet accord prévoit également la possibilité de signer les contrats intérimaires par voie électronique. Il s’agit aussi d’une évolution positive. Il est toutefois regrettable que l’on n’ait pas pu se mettre d’accord sur un droit de regard automatique de l’inspection sociale dans la base de données des contrats signés par voie électronique, sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir systématiquement l’autorisation de l’entreprise de travail intérimaire. C’est un recul pour l’inspection. 
Actuellement, les contrats de travail des travailleurs à temps partiel et des étudiants (qui représentent au total au minimum un tiers des intérimaires) doivent être présents sur le lieu de l’occupation. En cas de contrôle, ils sont donc immédiatement consultables par l’inspection sociale.
Comment comprendre que les données sur la consommation du gaz ou de l’électricité soient envoyées directement à l’inspection sociale dans le but de vérifier si les bénéficiaires d’allocations sociales n’ont pas communiqué une adresse fictive alors que l’inspection sociale se verrait obligée de demander l’autorisation de l’entreprise pour consulter un contrat de travail intérimaire ? C’est profondément injuste et dommageable.
Ces différentes mesures entreront en vigueur le 1er octobre 2016.