La CSC

Les travailleurs frontaliers devant les tribunaux?

Bon nombre de couples mariés ou de ménages de cohabitants légaux qui ont des enfants à charges et dont un des conjoints travaille à l’étranger sont depuis des années victimes d’une discrimination fiscale. Le fisc attribue automatiquement l’avantage fiscal lié aux enfants au conjoint dont le revenu imposable est le plus élevé. Si ce revenu est taxé à l’étranger, l’avantage fiscal est de facto perdu. En raison de cette discrimination, un ménage constitué de plusieurs enfants perdra facilement 1.000 euros chaque année. 
La CSC dénonce depuis longtemps cette situation. Le 22 septembre 2015, la Cour d’Appel d’Anvers lui a donné gain de cause sur toute la ligne dans un dossier qu’elle avait introduit au nom d’un travailleur frontalier actif aux Pays-Bas. Le ministre  Van Overtveldt a annoncé cette semaine qu’il renonçait à se pourvoir en Cassation contre cet arrêt. Les problèmes des travailleurs frontaliers ne sont pas résolus pour autant. La CSC demande à présent de modifier la loi.  
Cette modification de la loi doit intervenir rapidement, sans quoi chaque ménage de travailleurs frontaliers concerné devra continuer d’introduire d’abord une requête auprès de l’administration fiscale, en sachant pertinemment que cette requête sera rejetée. Il faudra ensuite saisir les tribunaux, ce qui, de toute évidence, impliquera des frais supplémentaires pour ces ménages et en dissuadera plus d’un.  Cette situation kafkaïenne est inacceptable.
Une modification de loi doit garantir la sécurité juridique pour l’avenir. La CSC exige en outre que le fisc procède à une rectification pour les 5 dernières années.