La CSC

Hausse des salaires et des allocations sociales

L’accord interprofessionnel permet une hausse du pouvoir d’achat pour tous les travailleurs du secteur privé, mais aussi pour les bénéficiaires d’allocations sociales, notamment les pensionnés, les malades, les invalides, et les demandeurs d’emploi. 
Les organisations syndicats et les organisations patronales ont donc approuvé l’accord interprofessionnel (AIP) 2017-2018. L’AIP comprend un accord sur l’augmentation de la marge salariale, mais aussi des améliorations pour les fins de carrière, pour les pensionnés, pour les indemnités de maladie, les allocations de chômage et pour les travailleurs isolés qui prennent un congé pour soigner leurs enfants. 
Dans les mois à venir, les syndicats et les employeurs poursuivront les négociations concernant le statut commun ouvriers-employés. Ils aborderont aussi de grands défis qui se posent à notre société dont celui de la mobilité. 
Voici les principaux acquis de cet accord interprofessionnel. 

1. Hausse du pouvoir d’achat

Grâce à l’accord interprofessionnel, tous les travailleurs et toutes les travailleuses du secteur privé bénéficieront d’une marge d’augmentation salariale allant jusqu’à 1,1%, en plus de l’index. 
Les négociateurs vont désormais se mettre au travail dans les secteurs d’abord puis dans les entreprises et appliquer la marge à tous les travailleurs, qu’ils soient ou non syndiqués, qu’ils travaillent dans une petite ou une grande entreprise. 
Outre la marge salariale, les travailleurs auront à nouveau droit à une indexation (estimée à un supplément de salaire de 2,9%). En raison du saut d’index décidé par le gouvernement, ceci n’était plus le cas durant ces dernières années.
La CSC essaye toujours de séparer les négociations bisannuelles sur la liaison au bien-être des revenus de remplacement des négociations d’un AIP. Mais, cette fois, le dossier est bel et bien intégré dans le projet d’AIP. 
Le gouvernement a décidé d’amputer d’un quart le budget de l’ enveloppe bien-être et l’a amputé ainsi de 161 millions d’euros. Il restait donc 389,9 millions pour les allocations sociales des travailleurs et 56,1 millions pour l’assistance sociale. Un budget de 60,9 millions est également disponible pour les indépendants, mais il ne fait pas l’objet des négociations AIP.   
Dans ce cadre, la CSC a mis spécifiquement l’accent sur le relèvement des allocations dont le montant est inférieur au revenu d’intégration et/ou des allocations qui sont les plus éloignées de la norme européenne de pauvreté (qui est actuellement de 1.083 euros/mois pour un isolé). En insistant sur les allocations ONEm pour les chefs de ménage, les isolés et les couples  d’allocataires cohabitants (ce que l’on appelle les cohabitants privilégiés). Voir le détail ci-dessous.

2. Améliorations des pensions  

L’accord comprend des améliorations pour les pensions pour un montant global de 210,6 millions d’euros. 
Les explications qui suivent concernent uniquement les personnes qui bénéficient d’une pension de travailleur salarié ou les personnes dont la carrière est mixte (en ce compris les années prestées en tant qu’indépendant, fonctionnaire ou enseignant). En effet, les interlocuteurs sociaux interprofessionnels ne sont pas compétents pour les pensions publiques, ni pour celles des indépendants. 
Voici le détail des principales améliorations pour les pensionnés:
Augmentation des pensions minima à partir du 1er septembre 2017: 
  • Les pensions pour les carrières d’une durée de moins de 45 ans: augmentation de 1,7%. 
  • Les pensions pour les carrières d’une durée de 45 ans et plus: augmentation de 1% en plus du 0,7% déjà décidé précédemment par le gouvernement. 
  • Les pensions de survie: premier pas vers la résorption de l’écart entre la pension de survie et la pension ordinaire grâce à une réduction de 15% de cet écart. Pour les carrières incomplètes, la pension sera majorée de 1,94% (au lieu de 1,7%). 
S’y ajoute l’élimination de l’anomalie qui pesait sur l’évolution de l’allocation de garantie de revenus pour les personnes âgées (la Grapa) qui augmente de 0,9% au 1er septembre 2017. 
Augmentation des pensions plus anciennes (autres que les pensions minima): 
  • Les pensions qui ont pris cours en 2012: augmentation de 2% le 1er septembre 2017.
  • Les pensions qui ont pris cours en 2013: augmentation de 2% le 1er janvier 2018.
  • Les pensions qui ont pris cours entre 1995 et 2004: augmentation de 1% le 1er septembre 2017.  
 Pour rappel, les pensions qui ont pris cours avant 1995 avaient déjà été majorées de 1% lors des précédentes négociations.
Pécule de vacances des pensionnés
Le pécule de vacances des pensionnés augmente de 4,5% pour tous les pensionnés: augmentation de 2,25% en mai 2017 et de 2,25% supplémentaires en mai 2018. 
Ceci signifie que:
  • Le pécule est porté à 943,4 euros pour une pension de ménage (soit une augmentation de 40,6 euros).
  • Le pécule est porté à 745,7 euros pour une pension personnelle (soit une augmentation de 32,5 euros).
  • Pour les pensionnés qui perçoivent une pension minimum, ce pécule de vacances majoré sera versé en mai, en plus de l’augmentation du montant minimum. 
Outre ces augmentations, les pensionnés auront à nouveau droit à une indexation, de sorte que le montant de leur pension sera conforme à la hausse du coût de la vie. Cela n’était plus le cas ces dernières années à cause du saut d’index.

3. Amélioration des allocations de chômage

Le budget de ces améliorations s’élève à 82,8 millions d’euros.
Toutes les allocations minimales de chômage et les forfaits vont être augmentés le 1er septembre 2017. Ceci concerne les chômeurs complets, les chômeurs temporaires, ainsi que les personnes en RCC. 
Concrètement, voici les principales améliorations prévues par l’AIP: 
  • L’allocation minimale pour les chefs de ménage augmente de 3,5%. 
  • L’allocation minimale pour les couples d’allocataires sociaux (ce que l’on appelle les «cohabitants privilégiés») augmente également de 3,5%. 
  • L’allocation minimale pour les isolés qui bénéficient d’une allocation d’insertion augmente de 24,26 euros/mois. 
Les personnes âgées de moins de 21 ans bénéficieront par conséquent d’une allocation de 538,26 euros/mois, ce qui représente une augmentation de 4,7%.  À partir de 21 ans, l’allocation minimale est relevée pour atteindre le niveau du revenu d’intégration, et elle s’élèvera ainsi à 875,21 euros/mois, ce qui représente une augmentation de 2,9%. 
  • L’allocation minimale pour les isolés bénéficiant d’une allocation de chômage augmente de 2%. 
  • L’allocation minimale pour les cohabitants augmente de 1%. 
  • Le minimum des allocations spécifiques augmente de 1,5%. Ceci concerne les vacances seniors, les vacances jeunes, et l'allocation pour les accueillantes d’enfants.  
  • Dans le cadre des congés thématiques, les allocations Onem d’interruption pour des travailleurs isolés qui doivent donner des soins à un enfant (congé parental, congé pour enfant gravement malade, congé pour soins palliatifs à un enfant) sont majorées de 38% pour une interruption complète à partir du 1er avril 2017. 
Les allocations de chômage au taux maximum augmenteront de 0,8% à partir du 1er septembre 2017. 
Outre ces augmentations, les chômeurs auront à nouveau droit à l’indexation, de sorte que le montant de leur allocation sera conforme à la hausse du coût de la vie. En raison du saut d’index, ce n’était plus le cas ces dernières années. 

4. Amélioration pour les malades et les invalides

L’accord interprofessionnel comprend également des améliorations pour les personnes qui bénéficient d’une indemnité de maladie pour un montant de 88,8 millions d’euros.  
  • Augmentation des allocations minimales de maladie à partir du 1er septembre 2017:
    • Pour les travailleurs réguliers: augmentation de 1,7%. Le travailleur régulier est celui qui répond, depuis au minimum six mois, aux conditions pour avoir droit à une indemnité et qui peut prouver un nombre de jours de travail ou assimilés dans un délai déterminé. (De plus amples informations sont disponibles dans les mutualités). 
    • Pour les travailleurs irréguliers: une augmentation de 0,9% au-delà de l’augmentation de 2% décidée par le gouvernement en 2016 afin de compenser quelque peu l’augmentation de la TVA et des accises. 
  • L’allocation complémentaire pour «l’aide d’une tierce personne» pour les malades et les invalides nécessitant des soins lourds et qui dépendent de l’aide des tiers, augmente de 5% à partir du 1er mai 2017 (soit une hausse de 26,50 euros par mois). 
  • Nouvelle augmentation du pécule de vacances (la prime de rattrapage) après deux ans d’incapacité de travail: 
    • Pour les chefs de ménage: augmentation de 110 euros (55 euros en mai 2017 et 55 euros supplémentaires en mai 2018). La prime s’élèvera à 578,09 euros, soit une hausse de 23,5%. 
    • Pour les non-chefs de ménage: augmentation de 52 euros, dont 26 euros en mai 2017 et 26 euros supplémentaires en mai 2018. La prime s’élèvera à 520,09 euros, soit une augmentation de 11,1%. 
Cela signifie que les invalides (avec plus de deux ans d’incapacité de travail) bénéficient d’une double amélioration: une majoration du montant minimum mensuel et une augmentation de la prime de rattrapage en mai.
  • Les allocations (autres que les minima) entrées en vigueur en 2011 augmenteront de 2% le 1er septembre 2017. 
Les indemnités (autres que les minima) entrées en vigueur en 2012 augmenteront de 2% le 1er janvier 2018. Le plafond de calcul des nouvelles indemnités de maladie et celui de l’indemnité de maternité seront majorés de 0,8% à partir du 1er janvier 2018. 
  • Pour les victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, les augmentations atteignent un montant total de 7,6 millions d’euros.Les indemnités minimales augmenteront de 1,7% le 1er septembre 2017. Les indemnités supérieures à l’indemnité minimale qui sont entrées en vigueur en 2011 augmenteront de 2% le 1er septembre 2017. Mes indemnités supérieures à l’indemnité minimale qui sont entrées en vigueur en 2012 augmenteront de 2% le 1er janvier 2018. 
À noter: l’indemnité de funérailles accordée dans le cadre des maladies professionnelles sera corrigée à partir du 1er juillet 2017. Le calcul de l’indemnité se fera en fonction du salaire de l’année de décès (et non plus de l’année de début de la maladie professionnelle), ce qui représente une augmentation moyenne d’environ 688 euros. 

5. Améliorations pour les actifs de plus de 50 ans

L’accord interprofessionnel comprend également des dispositions sur les aménagements de fin de carrière tels que les emplois de fin de carrière et le RCC.

Voici deux exemples très concrets:
  • Emploi de fin de carrière après 35 ans de travail: c’est le système classique. Les travailleurs y ont droit après 35 ans de travail. Grâce à l’AIP, les travailleurs pourront continuer à diminuer leurs temps de travail de 1/5 temps ou de moitié à partir de 55 ans en 2017 et 2018. Sans l’AIP, cela aurait été à 57 ans en 2017 et à 58 ans en 2018. 
  • RCC après 40 ans de carrière: c’est le système classique de RCC pour les travailleurs qui ont 40 ans de carrière. Grâce à l’AIP, les travailleurs pourront continuer à bénéficier d’un RCC à partir de 58 ans en 2017 et à 59 ans en 2018. Sans l’AIP, la condition d’âge aurait été porté à 60 ans. 

5. Amélioration de l’assistance sociale

Ces améliorations représentent un montant global de 56,1 millions d’euros.
  • Le revenu d’intégration augmente de 0,9% au 1er septembre 2017. Ceci vient en plus des 2% décidés par le gouvernement en 2017 à titre de «correction sociale» sur le tax shift et en-dehors de la liaison au bien-être. 
  • L’allocation de remplacement de revenus (ARR) pour les personnes présentant un handicap augmente de 2,9% au 1er septembre 2017, ce qui aligne cette allocation sur le revenu d’intégration.
  • L’allocation de garantie de revenus pour les personnes âgées (grapa) augmente de 0,9% au 1er septembre 2017.

6. Concertation sur les défis de demain

L’AIP comprend également une série d’accords de travail pour une concertation sur des défis sociétaux spécifiques:
D’ici au 31 mars 2017:
  • Concertation sur le budget Mobilité.
  • Concertation sur l’emploi des jeunes.
  • Concertation sur les délais de préavis et la période d’essai. Ce dossier fait l’objet d’une demande d’avis du ministre de l’Emploi au Conseil national du travail.
D’ici au 30 juin 2017:
  • Concertation sur les restructurations (suite à la vague de licenciements collectifs que notre pays a subis, et à la lettre du ministre de l’Emploi au Groupe des 10 à propos de l’évaluation de la loi Renault).
  • Concertation sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée suite à une organisation toujours plus flexible du travail.   
À plus long terme:
  • Problématique du burn-out
  • Simplification de la réglementation et des formalités administratives.
  • Digitalisation et économie participative.
  • Harmonisation du statut ouvriers-employés.