La CSC

Notre modèle de sécurité sociale en danger

La CSC tire le signal d’alarme. Avec les autres organisations syndicales, avec les mutuelles et toutes les organisations du Mouvement ouvrier chrétien, elle refuse une réforme de la sécurité sociale qui démantèle notre système solidaire.
Cela ne se passe pas très fréquemment. Mais le danger est tel que les trois organisations syndicales, les mutualités chrétiennes et socialistes, toutes les organisations constitutives du Mouvement ouvrier chrétien (1) et de son homologue flamand (Beweging.net) dénoncent ensemble le projet de réforme du financement de la sécurité sociale que le gouvernement Michel entend organiser. Il en a posé d’importants jalons le 28 octobre dernier et le texte est venu en Commission des Affaires sociales le 10 janvier dernier. Jusqu’ici ce  projet (porté par la ministre de la Santé, Maggy De Block, et par le ministre des Classes moyennes et de l’intégration sociale, Willy Borsus) n’a pas eu grand retentissement. C’est pourquoi toutes ces organisations ont fait paraître dans la presse une carte blanche qui montre que, à terme, ce projet risque de rompre l’équilibre de la sécurité sociale et de démanteler notre actuel système solidaire.

Plusieurs sources de financement

Pour rappel, la sécurité sociale est alimentée par plusieurs sources de financement:
  • Les cotisations sociales sur les salaires
  • Une dotation classique de l’Etat
  • Un financement alternatif (avec des recettes prélevées sur certains revenus fiscaux) 
S’y ajoute une quatrième source de rentrées, la dotation d’équilibre accordée par l’Etat pour compenser un éventuel déficit. 
La réforme du financement de la sécu est nécessaire, notamment pour l’adapter aux changements entraînés par la 6e réforme de l’Etat. Celle-ci a attribué certaines compétences aux Communautés mais le budget était resté fédéral. Consultés, les interlocuteurs sociaux ont rendu au gouvernement un avis et des propositions en juillet 2015. Le gouvernement en a partiellement tenu compte. Il a inscrit dans son projet: 
  • La neutralisation de l’impact de la 6e réforme de l’État sur le budget de la sécurité sociale
  • La simplification de son financement alternatif (via les recettes de la TVA et du précompte mobilier)
  • Le transfert des dépenses qui ne devraient pas relever de la sécurité sociale (ce qu’on a appelé les «œufs de coucou») vers les départements concernés.

Un équilibre très, très instable 

Le gouvernement a aussi décidé de rétablir la dotation d’équilibre à partir de 2017. A priori, c’est une bonne nouvelle. Seulement, le gouvernement ne le fait que pour une période de quatre ans. Et surtout, il la soumet à une série de conditions qu’il appelle «mécanisme de responsabilisation». 
Ces conditions sont liées aux mesures budgétaires décidées par le gouvernement lui-même et à l’évaluation de leur rendement. Concrètement, pour bénéficier de cette dotation, les départements de la sécu devront donc prouver qu’ils ont suffisamment contribué aux objectifs budgétaires fixés par le gouvernement. «Lors de la confection du budget 2017, nous avons déjà connu avec le gouvernement ce marchandage aux dépens de la sécurité sociale. La nouveauté de la réforme est de l’inscrire dans la loi. Il se reproduira donc aux dépens de la sécu lors de chaque discussion budgétaire! À l’avenir, la sécurité sociale sera donc encore plus exposée à des arbitrages politiques permanents, dénoncent d’une même voix les syndicats, les mutuelles et toutes les organisations du Moc. Il y a lieu de s’inquiéter si on bétonne dans la loi le fait qu’il y aura des effets retour attribués selon une certaines méthode, car celle-ci risque d’induire un manque de moyens récurrent pour la sécurité sociale.» En effet, le gouvernement surestime sans cesse le rendement des mesures qu’il prend. Aujourd’hui déjà, la sécu peine à couvrir tous les besoins sociaux et ceux-ci ne diminuent pas, au contraire.  

La concertation sociale affaiblie

De plus, le projet de loi affaiblit significativement la concertation sociale, et cela à différents niveaux: remise en question des accords sociaux, mise sous tutelle des Comités de gestion, etc. En effet, il autorisera le gouvernement à corriger les accords sociaux voire même à les ignorer en fonction de leur impact budgétaire sur la sécurité sociale!
Enfin, le projet de loi met la sécurité sociale sous la tutelle d’une commission Finance et Budget. Cette situation n’apporte rien de bon et les interlocuteurs sociaux estiment donc qu’il vaut beaucoup mieux maintenir de tels mécanismes dans le réseau existant de la sécurité sociale. 
«Le gouvernement prétendait vouloir tendre la main aux interlocuteurs sociaux. Il est grand temps que s’arrête la méfiance à l’encontre d’institutions qui ne cessent pourtant  de démontrer chaque jour leurs plus-values, rappellent les trois syndicats, les mutualités chrétiennes et socialistes et les organisations du Moc et de Beweging.net. Le modèle belge est un exemple pour les autres pays, renforçons-le.»
Mais ce n’est pas dans ce sens que le gouvernement actuel conduit notre pays. «Le ‘trompe-l’œil’ d’une gouvernance neutre et ‘technocratique’ de la sécurité sociale cache surtout le renforcement du pouvoir du gouvernement. Or ce renforcement n’a guère de raisons d’être. D’une part, le gouvernement instaure déjà des mécanismes qui lui permettent d’imposer ses choix politiques. D’autre part, il attribue la responsabilité des mesures qui découlent de ses choix à d’autres, en l’occurrence les  interlocuteurs sociaux.  Ceux-ci seront finalement contraints de proposer des mesures d’économies, le couteau sur la gorge, et de s’assurer que le compte est bon» dénoncent les organisations signataires dans leur carte blanche. En fin de compte, le gouvernement s’arroge subtilement mais inexorablement le droit de rétrécir la protection sociale. Alors même que les défis auxquels elle pourrait répondre sont de taille.

Répondre aux besoins de la population

Pourtant dès juillet 2015, les interlocuteurs sociaux avaient plaidé pour un financement stabilisé de la sécurité sociale via une dotation d’équilibre en soulignant qu’elle devait être pérenne et offrir à tous les ayants-droits la garantie qu’ils pourront bénéficier de leurs allocations sociales ou leurs soins de santé non seulement jusque fin 2020 mais aussi par la suite. Il est essentiel de le rappeler aujourd’hui. Et le gouvernement fédéral doit respecter cet avis.  
Le gouvernement doit également renforcer le rôle des interlocuteurs sociaux  dans l’avenir de la sécurité sociale au lieu de déstabiliser celle-ci. 
Enfin, le gouvernement doit cesser de toute urgence d’appréhender la sécurité sociale comme un coût. Elle est, au contraire, un moyen de répondre aux besoins de la population et elle doit continuer à l’être. Cet objectif n’a rien d’illusoire. Il existe des solutions durables et équitables pour assurer un financement juste de la sécurité sociale. Dans un premier temps, celui-ci passe inévitablement par la mise en œuvre d’une meilleure justice fiscale. Sans ce changement de cap que toutes les organisations signataires appellent de leurs vœux, ce sera la fin de notre modèle de sécurité sociale.