La CSC

Les congés pour soins sensiblement améliorés

Au Conseil national du travail, les représentants des travailleurs et des employeurs se sont mis d’accord pour élargir la notion d’enfant handicapé et améliorer sensiblement les systèmes d’interruption de carrière et de crédit-temps en cas de congé pour soins aux enfants.
La concertation s’est avérée constructive au Conseil national du travail (CNT). Les interlocuteurs sociaux devaient mettre en œuvre des accords sur le bien-être de l’accord interprofessionnel (AIP) 2017-2018. Ils se sont mis d’accord sur trois adaptations importantes à apporter aux systèmes de l’interruption de carrière et du crédit-temps.
Au printemps 2017, 1,6 million d’euros avait été mis en réserve pour les parents isolés avec des enfants. L’affectation de ce budget dépendait notamment de l’évaluation des nouvelles dispositions en matière d’interruption de carrière. C’est fait et le CNT demande au ministre de l’Emploi de prendre très vite les mesures législatives nécessaires pour appliquer ces adaptations.

Élargir la notion d’enfant handicapé

Le CNT a décidé d’élargir la notion d’enfant handicapé pour le congé parental et le crédit-temps pour soins. Pour un enfant souffrant d’un handicap, il est possible de prendre le congé jusqu’à l’âge de 21 ans au lieu de 12 ans pour le congé parental et 8 ans pour le crédit-temps. Jusqu’ici, seules les incapacités physiques graves étaient prises en considération. Désormais, la participation et l’autonomie de l’enfant, ainsi que la charge familiale seront également examinées. Cela signifie qu’un plus grand nombre de parents bénéficieront de droits plus étendus.
Le CNT demande au ministre Peeters de prendre très vite les initiatives législatives requises afin que la nouvelle règle puisse entrer en vigueur le 1er avril 2018 au plus tard. Dans le même temps, les membres du CNT appellent tous les gouvernements à réaliser cet exercice pour tous les autres domaines politiques en relation avec des enfants porteurs d’un handicap.

Soigner un enfant malade

Le CNT donne aussi son feu vert à une nouvelle augmentation de 14% des allocations d’interruption pour des parents isolés qui prennent une interruption de carrière pour s’occuper d’un enfant (congé parental, congé palliatif ou congé pour assister un enfant gravement malade). En juin 2017, une amélioration de 35% avait déjà été réalisée, portant l’allocation brute (pour une interruption complète) au-dessus de la norme européenne de pauvreté de 2016. Suite à la nouvelle augmentation de 14%, l’allocation nette dépasse la norme européenne de pauvreté (1.157 euros). Le CNT demande que cette amélioration entre en vigueur le 1er avril 2018.
Patrons et syndicats s’attaquent aussi à une discrimination liée à l’âge dans le système de l’interruption de carrière pour les isolés qui assurent des soins à des enfants. Cette discrimination est née l’an dernier quand le gouvernement a porté brusquement l’allocation des parents isolés à partir de 50 ans à un montant inférieur à celui des parents de moins de 50 ans. Le CNT demande que cette discrimination liée à l’âge soit supprimée au plus tôt.

Alléger le travail

Le CNT s’est divisé sur l’allègement de la charge de travail avec perte de salaire compensée par un supplément à charge de l’employeur. Les accords sectoriels 2017-2018 de l’industrie transformatrice du métal prévoyaient la mise en œuvre de compensations sectorielles pour la perte de salaire encourue par les travailleurs plus âgés qui passent d’un travail en équipes à un travail de jour, et par les travailleurs qui passent à 4/5 en dehors du système des emplois de fin de carrière. Le gouvernement avait promis une dispense de cotisations sociales pour ce type de compensation, et il avait chargé Maggie De Block d’élaborer un projet d’arrêté royal, puis de le soumettre pour avis au CNT.
Mais le texte de la ministre applique aussi cet arrêté aux CCT d’entreprise, en cas de simple modification du règlement de travail, et même lors de tout allègement de la charge de travail avec perte de salaire compensée par un supplément à charge de l’employeur. C’est la porte ouverte à de nombreux abus. Les syndicats ont donc demandé d’en revenir au projet initial, mais les employeurs ont soutenu le projet. Reste à voir ce que fera le gouvernement.