La CSC

Restriction du recours aux contrats journaliers successifs

Les partenaires sociaux ont conclu un accord au Conseil national du travail (CNT) en vue de restreindre le recours aux contrats journaliers successifs. 
«Les contrats journaliers sont une source d’insécurité accablante pour le travailleur. Vous ne savez jamais si et quand vous aurez du travail. Vous n’êtes jamais certain de vos revenus. Vous ne pouvez rien planifier. Même la recherche d’un meilleur emploi est extrêmement compliquée puisque vous devez toujours rester disponible, explique Mathieu Verjans de la CSC. Cet accord constitue par conséquent un important pas en avant. La CSC aurait évidemment voulu aller encore beaucoup plus loin, mais c’est une première percée importante.»  
«La forte amélioration de l’obligation d’informer sur le nombre de contrats journaliers et l’obligation pour les entreprises de justifier le recours aux contrats journaliers au moyen de chiffres vont permettre à nos représentants de lancer pleinement le débat sur le recours aux contrats journaliers, poursuit Mathieu Verjans. Nous pourrons citer les entreprises qui refusent le débat devant le tribunal du travail. Dans le même temps, nous sommes conscients que nous faisons peser une lourde tâche sur les épaules de nos représentants. La suite logique de cet accord sera le droit de vote des intérimaires aux élections sociales. Il est tout à fait logique que les intérimaires puissent voter pour les représentants qui défendront au mieux leurs intérêts dans les entreprises. La CSC entend défendre pleinement le droit de vote des travailleurs intérimaires pour les élections sociales de 2020.»
L’accord comporte trois volets
1. Amélioration de l’information et de la concertation 
L’accord oblige l’utilisateur à communiquer chaque semestre au conseil d’entreprise, à la délégation syndicale ou, à défaut, au Fonds social pour les intérimaires par le biais de l’agence d’intérim, les informations suivantes:
  • le nombre de contrats journaliers successifs
  • le nombre d’intérimaires qui ont travaillé avec des contrats journaliers successifs.  
En outre, le conseil d’entreprise/la délégation syndicale/les syndicats au sein de la Commission des bons offices peuvent, sur simple demande, obtenir des informations sur le nombre d’intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs. Ces chiffres s’accompagnent d’une discussion annuelle, afin d’évaluer le recours aux contrats journaliers successifs en lien avec le besoin de flexibilité tel qu’il se présente dans l’entreprise. 
2. Limitation du besoin de flexibilité
D’autre part, l’accord limite le nombre de contrats journaliers que l’entreprise peut utiliser, même si elle peut attester d’un besoin de flexibilité pour recourir aux contrats journaliers. Une entreprise peut recourir à des contrats journaliers dans la mesure où il est possible d’y apporter une justification qu’elle doit pouvoir étayer par des chiffres. Cette obligation, tout comme les informations détaillées prévues au point 1, doivent permettre d’éviter que l’entreprise justifie le recours massif à des contrats journaliers successifs par des explications passe-partout comme "les variations dans les commandes". 
Pour l’utilisateur qui ne peut pas justifier ce besoin de flexibilité pour les intérimaires employés dans le cadre de contrats journaliers successifs, la sanction reste inchangée: 2 semaines de salaire. La CSC a déjà obtenu une première sanction pour abus de contrats journaliers successifs. Le renforcement des règles doit faciliter l’application de cette sanction dans le futur. 
3. Engagement en vue de réduire de 20 % le nombre de contrats journaliers successifs 
Enfin, la CCT prévoit un engagement en vue de réduire le nombre de contrats journaliers successifs de 20 % sur 2 ans, proportionnellement au nombre total de contrats de travail intérimaire. Grosso modo, on parle d’une réduction de 800.000 contrats journaliers successifs sur un total de 4 millions (chiffres ONSS).  
La CCT entrera en vigueur le 1er octobre de cette année. Le Conseil national du travail prévoit une évaluation en 2020, en particulier pour la réduction de 20 %. 
Contact presse: Chris Serroyen, responsable du service d’étude de la CSC: 0476.47.16.43.