La CSC

APE : une réforme indispensable... à négocier

Une réforme du système des Aides à la promotion de l’emploi (APE) était nécessaire. Mais le timing et certaines mesures envisagées par le ministre wallon de l’emploi étaient inacceptables. Le report de la période transitoire de la réforme constitue une victoire importante pour les syndicats. Le dialogue doit maintenant être renoué et des revendications rencontrées. 
Compétence wallonne issue de la VIe réforme de l’Etat, l’octroi des APE vise à permettre à des personnes éloignées du marché de l’emploi de retrouver du travail. Cette système, qui prend la forme de points - en 2018, la valeur d’un point APE est de 3.093,70€ -, passe notamment par une subsidiation partielle de la rémunération des travailleurs et une réduction importante des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette aide, devenue structurelle au fil du temps, a permis au secteur non marchand de se développer. Les pouvoirs locaux et les Provinces bénéficient également, selon des modalités différentes, du budget de presque un milliard d’euro dédié par la Wallonie aux APE. 
La réforme du système des APE vise à remédier aux carences et défauts du système actuel : absence de mécanisme de contrôle budgétaire, absence de contrôle sur les cumuls d’aide à l’emploi et complexité du système… Son objectif principal est le transfert, à partir, du 1er janvier 2019 et au plus tard le 21 décembre 2020, dans le projet proposé par le ministre de l’emploi, Pierre-Yves Jeholet, de l’enveloppe globale des points vers chaque ministre responsable. Cette réforme vise également à rendre plus transparent le système d’octroi des points actuel, opaque et peu équitable. 
La poursuite de ces objectifs est utile et la volonté de simplification, de transparence et d’équité sont des objectifs légitimes que la CSC wallonne soutient.

La fin et les moyens

Si les objectifs sont louables, la méthode et certains moyens proposés par M. Jeholet révèlent une fois de plus l’absence de volonté de concertation de sa part. L’adoption, provocatrice, du projet de réforme le 22 juin dernier, à la veille de la manifestation qui a réuni près de 10.000 personnes dans les rues de Namur, en témoigne. 
Concernant les moyens, plusieurs points prévus dans la réforme menacent l’emploi et la qualité des services des quelques 4.000 employeurs et 60.000 travailleurs (parmi lesquels 70% de femmes) qui dépendant de ces aides. 
Prévue à partir du 1er janvier 2019 - un délai bien trop court pour mettre en œuvre convenablement les objectifs à atteindre, cette réforme passe, entre autres, par l’exclusion de certains de ses bénéficiaires, parmi lesquels, les Provinces et le Forem. Elle implique également une nouvelle répartition des points APE, la suppression de certains services et des économies de près de 42 millions d’euro. 
La refonte du système telle qu’adoptée le 22 juin, tel le plafonnement à 80% de la subvention unique pour les employeurs disposant des points octroyés à durée déterminée risque d’avoir des conséquences graves pour les bénéficiaires, parmi lesquels des pans entiers du secteur non marchand : les crèches, les écoles, les associations d’insertion, les maisons de repos, les associations culturelles… risquent d’être particulièrement impactées. Le budget tampon de 31 millions d’euros envisagé par le ministre pour compenser ces pertes d’emploi pose lui aussi problème. Outre le manque de garantie que celui-ci n’est pas sous-estimé, ce « matelas » est alimenté… par la suppression d’emplois non renouvelés : on retire donc aux uns pour donner aux autres... 
Pour les syndicats et les employeurs du secteur, réunis dans ce combat contre la réforme, la perte potentielle de près de 5.000 emplois, la diminution de l’offre de service et une hausse prévisible de leur coût rend inacceptable la réforme sous cette forme. Par ailleurs, le projet, en l’état était incomplet et irréaliste en termes de timing.

Une victoire… et une  qui se fait attendre

La pression syndicale et la mobilisation du secteur a abouti à l’annonce par le ministre de l’emploi, le 26 juillet dernier, du report d’un an du démarrage de sa phase transitoire, visant à préparer le passage au nouveau système.  
Si la CSC wallonne se réjouit de cette victoire, elle souhaite pouvoir renouer un dialogue social constructif et transparent sur ce projet. C’est pourquoi, la CSC wallonne exige de la part du ministre qu’il organise des négociations pour trouver les solutions aux problèmes subsistants (mode de calcul de la subvention, impact potentiel sur l’emploi, période transitoire...) et qu’il communique à chaque employeur les subventions qu’il va recevoir. Nous évaluerons le résultat de cette négociation le 30 novembre.
La CSC wallonne défend une réforme du système APE qui garantit et consolide l’emploi pour offrir au citoyen des services de qualité. Elle mènera des actions pour une réforme juste.