La CSC

L'assurance-autonomie wallonne se précise

L’assurance-autonomie est à l’ordre du jour du parlement wallon. Le gouvernement voudrait qu’elle soit votée cette année pour entrer en vigueur en 2020. La CSC wallonne l’a analysée et a mis en lumière ses points forts et les inquiétudes qu’elle suscite encore. 
Perdre son autonomie, totalement ou en partie, cela peut arriver brusquement suite à un accident, une maladie. Cela peut être là depuis la naissance suite à un handicap. Cela peut se mettre en place progressivement avec l’âge et les années… Nous sommes donc toutes et tous concernés. C’est pourquoi la CSC et le Moc réclament depuis longtemps une assurance-autonomie, avec des critères précis.
«Nous voulons une véritable assurance sociale solidaire, c’est-à-dire un modèle où tout le monde cotise et où chacun reçoit une aide de qualité en fonction de ses besoins quand survient une perte ou un manque d’autonomie, explique Thierry Jacques, conseiller au service d’études de la CSC. Cette assurance bénéficiera aux personnes âgées, mais pas seulement. Une perte d’autonomie peut survenir à tout âge. Ceci dit, nous savons que le vieillissement de la population wallonne constitue un grand défi pour les années à venir. Il y a vraiment lieu de prévoir les dispositions nécessaires pour assurer aux personnes âgées une vie de qualité en restant à domicile

Droit à des prestations

Le dossier de l’assurance-autonomie est actuellement à l’ordre du jour du parlement wallon. Le gouvernement voudrait le faire voter en 2018, l’organiser en 2019 et voir l’assurance-autonomie entrer en vigueur en 2020. Mais ce dossier suscite un certain nombre d’inquiétudes et de critiques. C’est pourquoi le comité régional wallon de la CSC a fait le point sur le dossier, le 26 avril, et a arrêté ce que la CSC wallonne demande, ce qu’elle soutient et ce qu’elle refuse. 
Initialement, la CSC voulait une assurance-autonomie fédérale, dans le cadre de la sécurité sociale.Mais la Flandre a mis sa propre assurance-autonomie en place sans tenir compte de la sécurité sociale. «Cela nous a d’abord posé problème, mais cela nous a aussi permis de mieux cerner ce que nous ne voulions pas faire. Ainsi, nous ne voulons pas octroyer une somme d’argent aux personnes, mais leur ouvrir le droit à des prestations de services: repas à domicile, aide aux soins, aide à l’hygiène, etc.», précise Thierry Jacques.
Ce choix est aussi celui qu’a posé Alda Greoli, ministre de l’Action sociale et de la Santé dans l’actuel gouvernement wallon (MR-CDH). C’était déjà celui de son prédécesseur, Maxime Prévot, dans le gouvernement précédent (PS-CDH). Le projet wallon en est en effet à sa seconde mouture suite au changement de majorité.

Un modèle, deux branches

La version PS-CDH convenait globalement bien à la CSC wallonne. L'assurance-autonomie n'était pas limitée aux aîné, mais était ouverte à tous ceux et celles qui en avaient besoin. C’était un système assurantiel, avec les mêmes droits pour tous et toutes (comme les allocations familiales), mais la CSC regrettait que la cotisation ne soit ni proportionnelle ni progressive.
Ces points positifs et négatif se retrouvent dans l’actuelle mouture. Le projet PS-CDH posait un sérieux problème: la disparition de l’«aide aux personnes âgées» (Apa), allocation versée aux personnes âgées disposant de faibles revenus, dont il intégrait le budget dans le financement de l’assurance-autonomie. Or, cette aide est octroyée aux aînés qui ne touchent que de très faibles pensions et est indispensable pour contribuer à la pension de certaines personnes hébergées en maison de repos. Autre problème de cette version: les travaux d’aménagement permettant le maintien au domicile de la personne n’entraient pas dans les prestations de services reconnues. La seconde version, celle de l’actuel gouvernement, rencontre en partie ces problèmes, mais elle suscite d’autres préoccupations.
Le nouveau modèle comporte deux branches:
  • La première, c’est l’assurance-autonomie (AA) au sens strict: elle donne droit à de l’aide à domicile à toute personne en perte d’autonomie, quel que soit son âge.
  • La seconde, c’est l’«allocation forfaitaire-autonomie» (Afa, ex-Apa): elle vise les personnes âgées de 65 ans et plus qui ont besoin d’un complément de revenu pour ne pas tomber dans la pauvreté. Le bénéficiaire peut l’utiliser comme il l’entend, par exemple pour couvrir une partie de ses frais de maison de repos.

Cotisation à partir de 26 ans

Comment l’assurance-autonomie va-t-elle être financée? La ministre prévoit différentes sources de revenus:
  • Chaque Wallon à partir de 26 ans va devoir verser une cotisation annuelle de 50 euros (25 euros pour les bénéficiaires de l’intervention majorée, ou Bim) via sa mutuelle. Cela représente un montant d’environ 100 millions. 
  • Le budget des services d’aide aux famille et aux aînés (Safa) serait englobé dans le budget de l’AA. Cela représente environ 186 millions d’euros. 
  • Les bénéficiaires des services paieront une quote-part en fonction de leurs revenus. 
La CSC wallonne souligne que, dans cette mouture comme dans la précédente, la cotisation est la même pour tous, ce qui n’est ni équitable ni progressif. Mais au moins, elle est clairement dédicacée au financement de l’AA, ce qui ne serait pas garanti avec un impôt dont chaque gouvernement pourrait revoir l’attribution.
L’assurance-autonomie est indispensable. Mais son financement, son pilotage et l’accès de tous les bénéficiaires aux services posent encore question.
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