La CSC

Un ouvre-porte de garage est une prothèse !

Ce titre peut vous sembler étrange. C’est pourtant le jugement rendu récemment par la Cour de cassation dans une procédure judiciaire à la suite d’un accident du travail. Les conséquences de cet accident empêchaient la victime d’ouvrir sa porte de garage. Un système d’ouverture automatique a été installé.
La victime s’est adressée à l’assurance pour rembourser ces frais. L’assureur a refusé au motif que l’arrêté royal fixant les conditions de remboursement des prothèses ne couvre pas les portes de garage et que l’AR ne mentionne que les prothèses (par exemple, une jambe artificielle, un appareil auditif, une semelle orthopédique, une chaise roulante), les accessoires (les piles de l’appareil auditif), une prothèse de rechange si c’est jugé nécessaire et les accessoires fonctionnels.
Un monte-escalier qui permet de monter à l’étage supérieur assis dans une chaise le long de la rampe est également considéré comme une prothèse. Tout comme un monolift qui permet à une personne de se déplacer au même étage grâce à un lève-personne fixé à des rails au plafond.
Si l’on se fonde sur une interprétation couramment acceptée, d’autres dispositifs - même si ces adaptations au logement sont souvent nécessaires pour la victime d’un accident du travail - ne relèvent pas des frais remboursables afférents à un accident du travail. Prenons par exemple la nécessité de rénover une habitation, d’adapter (le mobilier de) la cuisine, la salle de bains ou le séjour. 
La Cour de cassation a rompu avec cette interprétation restrictive. Elle a jugé que la loi stipule que la victime a droit «dans les conditions fixées par le roi, aux appareils de prothèse et d’orthopédie nécessités par l’accident». La Cour de cassation a estimé que le fait que l’arrêté royal ne mentionne pas encore les portes automatiques de garage ne porte pas préjudice à la loi. Ce n’est pas parce que l’arrêté royal n’a pas fixé de conditions en vertu desquelles le droit à un ouvre-porte de garage peut être remboursé qu’il ne s’agit pas d’une prothèse.
L’assureur qui a contesté ce principe a été débouté. La condamnation à rembourser l’ouvre-porte de garage a donc été confirmée. Désormais, ce système est considéré comme une prothèse qui doit être remboursée par l’assureur si nécessaire après un accident du travail. 
Cette jurisprudence de la plus haute juridiction ouvre la voie au remboursement d’autres dispositifs dont la victime d’un accident du travail aurait besoin à la suite de son accident, notamment les adaptations du mobilier de cuisine, de la salle de bain, de l’espace de vie. 
Affaire à suivre!