La CSC

Métiers lourds: un projet de loi et de grosses lacunes

Les interlocuteurs sociaux auraient dû remettre ce mardi au Comité de gestion du Service fédéral des Pensions leur avis sur le projet de loi qui fixe les règles de base pour la pénibilité dans  le secteur privé. Ce ne fut pas possible, parce que le quorum n’était pas atteint du côté patronal. 
Le gouvernement a déclaré à plusieurs reprises qu’il voulait lier les mesures en matière de pensions, comme le relèvement de l’âge de la pension, les limitations aux assimilations et au RCC à des mesures destinées à réduire la pénibilité du travail. Jusqu’à présent, cette contrepartie est aux abonnés absents. Au contraire, le gouvernement ne cesse d’élargir les possibilités d’allonger la durée du travail, d’accroître la flexibilité, d’autoriser des nouvelles formes de travail précaire. En outre, le gouvernement ne cesse de reporter le débat crucial concernant l’aménagement des fins de de carrières. 
Une semaine après une manifestation qui a réuni 70.000 personnes réclamant de meilleures pensions, CSC, FGTB et CGSLB ont exposé très clairement leurs positions concernant le projet de loi « métiers lourds” au Comité de gestion : 
  • En soi, les syndicats sont d’accord avec les catégories de critères générales proposées. Et, comme le gouvernement l’a expliqué lui-même, ces critères doivent être affinés. Les syndicats ont déjà soumis une proposition à ce sujet. Malheureusement, nous n’en trouvons aucune trace dans le texte du projet de loi.
  • Au contraire, la modeste concrétisation des critères qui nous est présentée soulève de gros problèmes. Par exemple « l’organisation du travail contraignante » est décrite de manière très restrictive, de sorte qu’elle ne s’applique pas à des horaires de travail très contraignants dans des secteurs tels que le non-marchand ou la manutention des bagages dans les aéroports.
  • Autre gros problème: le critère  concernant la « charge de nature mentale ou émotionnelle » n’est pas un critère autonome. Pourtant, aujourd’hui déjà, un stress excessif au travail épuise beaucoup de travailleurs. Sans compter que les femmes, risquent surtout d’en être victimes parce qu’elles sont beaucoup plus nombreuses à exercer des métiers qui imposent une forte charge émotionnelle ou mentale. 
  • Au lieu de constituer une liste de métiers lourds, les syndicats veulent aboutir à une liste de critères génériques. En effet, une liste de métiers lourds ne couvre pas suffisamment la complexité de l’entreprise ni la réalité du travail exercé concrètement. 
  • Il n’est pas sérieux de prétendre que les métiers lourds seront mieux valorisés, alors que dans le même temps on prévoit de les enfermer dans un carcan budgétaire trop strict et prédéterminé. C’est contraire à des règles objectives. Il n’est absolument pas acceptable pour nous, que les travailleurs subissent une perte de pension lors d’un départ anticipé pour pénibilité. De la sorte, ce serait les travailleurs eux-mêmes qui prendraient en charge la prétendue compensation de la pénibilité.
  • Toute exposition de longue durée à un des critères doit faire l’objet d’une compensation. Il n’est absolument pas acceptable de prévoir une période minimale d’exposition aux métiers lourds supérieure à 60 mois. Selon notre lecture des textes, bon nombre de travailleurs n’auront droit à aucune compensation pour avoir exercé des métiers pendant de longues années.
Plus d’informations: François Reman, attaché de presse de la CSC 02/2463296