La CSC

Fonctionnaires nommés à titre définitif

Vous êtes nommé à titre définitif dans le secteur public ou dans l'enseignement, et malade de longue durée? Alors ces deux règles spécifiques vous concernent:
  • Vous ne recevez pas une indemnité de maladie de la mutualité, mais un salaire ou une indemnité de l'employeur. Cela signifie que le médecin-conseil de la mutualité ne peut pas entamer une procédure de réintégration. Par contre, vous, votre médecin traitant ou votre employeur peut le faire.
  • Quand, après la visite chez le médecin du travail, il apparait que vous êtes définitivement inapte au travail convenu, l'employeur ne peut pas vous licencier pour force majeure médicale.